1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après, les « CGV) détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle GESTION PRO, représentée par Madame Audrey Messina, le « Prestataire », et le Client, ensemble dénommés « Les Parties ». Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de secrétariat, d’assistance administrative et d’assistance commerciale passées auprès de l’Entreprise Individuelle GESTION PRO, micro-entreprise, enregistrée sous le n° SIRET : 893 418 087 00027.
2. Acceptation des CGV
Sauf accord contraire express et écrit des Parties, les présentes CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de GESTION PRO. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous.
Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou plusieurs des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Ces Conditions Générales de Vente sont exposées en accès direct via le site internet de GESTION PRO ainsi qu’aux Clients lors de l’envoi des propositions commerciales et/ou factures.
3. Obligation des Parties
3.1 Obligation et engagement du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir une prestation de qualité, en demandant les informations nécessaires au Client et en le tenant informé de tout problème pouvant survenir.
Une fois la mission réalisée, le travail sera remis au Client conformément au délai de livraison ou d’exécution convenu, et selon le mode de transmission spécifié dans le devis, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles que définies ci-dessous.
En cas de retard prévisible, le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais des raisons du retard et proposera une nouvelle date de livraison. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus à des événements échappant à son contrôle, mais s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour minimiser ces retards.
3.2 Obligation et engagement du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais requis, tous les documents, les informations et le matériel du Client nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En outre, le Client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelle et les autorisations administratives des pièces exploitées par GESTION PRO dans le cadre de la mission confiée.
Le Client s’engage à régler au Prestataire aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu selon la facture.
Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par le Prestataire et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le Prestataire par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.
4. Lieu d’intervention
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées en télétravail ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement, selon la localisation.
5. Devis et validité des commandes
GESTION PRO réalise ses devis à titre gracieux sur simple demande et sans aucun engagement avec la base des informations communiquées par le Client. Il y sera détaillé les services à réaliser, leur durée, ainsi que le tarif appliqué.
Afin de concrétiser sa commande, le Client devra retourner au Prestataire le devis, incluant les présentes CGV, daté, signé et précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, GESTION PRO se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
6. Exécution des commandes et délai de réalisation
Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée. Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au Client dans la mesure de ses disponibilités.
De son côté, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie. Dans un tel cas, le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon le tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le Prestataire en cours de réalisation.
7. Les Tarifs
7.1 Tarifs des services
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Néanmoins, un devis sur mesure peut être proposé en fonction de la demande du Client. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de GESTION PRO sont donnés à titre indicatif et ne remplace nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
De plus, les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur pourra être demandée.
Toute modification ou ajout aux prestations initialement prévues entraînera un ajustement des tarifs. GESTION PRO informera le Client de tout changement tarifaire avant la réalisation des prestations supplémentaires.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, GESTION PRO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer en fonction de la distance parcourue pour la réalisation des services.
7.3 Les acomptes
Un acompte de 30 % du montant total pourra être demandé à la signature du devis pour une prestation ponctuelle si le montant est supérieur à 200 € pour les professionnels. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture. Ces missions ponctuelles seront à régler à réception des travaux.
Les missions régulières seront réglées à réception de la facture mensuelle.
7.4 Remises et majorations
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
8. Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le Client s’engage à confirmer l’annulation par écrit. Dans ce cas, la part de prestation déjà effectuée est considérée comme due et le Client s’engage à régler le montant de cette facture sans délai.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), les présents contrats de prestation de services, sont fixés pour une durée indéterminée. Ces contrats sont résiliables par demande écrite de l’une ou l’autre partie sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition pour le Client que toutes les prestations effectuées aient été réglées au Prestataire.
9. Les modalités de paiement
Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l’ordre de Audrey MESSINA) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture) Le règlement en espèces pour les particuliers est accepté et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
10. Pénalités de retard
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que GESTION PRO pourrait réclamer.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences seront à la charge exclusive du Client.
11. Responsabilités et cas de force majeure
Chacune des parties s’engagent à collaborer activement et déclarent être assurées notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour les polices d’assurance nécessaires.
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et tous autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus, notamment pour les supports informatiques, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, déchargeant en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.
À compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Cette remise décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, en assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ces textes, images ou documents qui lui sont confiés par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil. Le Prestataire, s’il est affecté par un cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat sont suspendus.
12. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à traiter et respecter de manière strictement confidentielle toute information et documentation échangées dans le cadre de la mission et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf si la loi l’exige. Cette obligation reste en vigueur même après la fin du contrat.
La responsabilité de GESTION PRO ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer GESTION PRO des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
13. Protection des données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client est informé que les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à l’exécution des prestations. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans l’accord du Client.
Le Client peut en solliciter la modification et/ou la suppression à tout moment en faisant la demande à l’adresse suivante audrey.messina@gestionpro.net.
14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable pour la résolution d’un éventuel litige.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents